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L’utilité de l’expertise en évaluation immobilière pour la justice
Dans le cadre d’un litige opposant un créancier à un mandataire liquidateur, le GROUPE HEBERT a déterminé la valeur d’un actif. Celle-ci a été retenue par la Cour d’Appel pour trancher le différend en vertu de l’article L.642-18 du code de commerce.
Le GROUPE HEBERT a évalué l’immeuble dans le cadre d’une vente amiable à 280 000 euros.
La Cour d’Appel a empêché la vente à vil prix de 120 000 euros autorisée en première instance.
Il ressort de cet arrêt (Cour d’Appel d’Amiens, chambre économique du 25 juin 2020, n° 19/08327) qu’il est de l’intérêt des parties de procéder à une expertise immobilière circonstanciée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et l’évaluation qui en ressort s’impose aux parties.