HEBERT EXPERTISES est une SAS de Géomètres-Experts,
inscrite à l'Ordre des Géomètres-Experts, contrôlée par l'Ordre des Géomètres Experts. Il garantit son indépendance, son obligation au secret professionnel, son impartialité, son niveau de compétence, avec une formation continue obligatoire, et son assurance en Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire.

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Bornage et reconnaissance des limites d’un terrain




Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner », par exemple en cas de vérification de la surface d’un terrain, d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir. Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.



Le géomètre-expert réalise 3 types de prestations :


Le bornage amiable (si les deux propriétaires sont d’accord pour le faire réaliser),



le bornage judiciaire (en l’absence d’accord des parties), où le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge,



la délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique. Dans ce 3e cas, le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.