HEBERT EXPERTISES est une SAS de Géomètres-Experts,
inscrite à l'Ordre des Géomètres-Experts, contrôlée par l'Ordre des Géomètres Experts. Il garantit son indépendance, son obligation au secret professionnel, son impartialité, son niveau de compétence, avec une formation continue obligatoire, et son assurance en Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire.

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Règlement Général sur la Protection des Données





 


 


 




La réglementation concernant la protection des données personnelles évolue, avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») le 25 mai 2018.

La SAS HEBERT EXPERTISES s’engage, conformément à la nouvelle réglementation, à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et immobilières :

• Vous restez maître de vos données personnelles ;

• Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de celles-ci ;

• Vos données personnelles et immobilières sont stockées et protégées auprès d’un hébergeur sécurisé, le rapport d’Audit sécurité informatique est communiqué sur demande express de nos clients récurrents ;

• Vos données personnelles et immobilières sont conservées pour une durée minimum de trente ans, garantie par nos obligations ordinales, notamment notre devoir au secret professionnel et notre objet social.


Nous nous engageons à maintenir un niveau de protection élevé de vos données, à en préserver la confidentialité, à en conserver un usage personnel et à ne pas les diffuser à des commerciaux tiers à votre insu.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au traitement de vos seules données personnelles en nous adressant un email à l’adresse suivante : assistantedirection@hebertexpertises.com

 Comment la SAS HEBERT Expertises prend-elle en compte la protection des Données Personnelles ?
La SAS HEBERT Expertises s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.

 Quelles données personnelles sont utilisées par la SAS HEBERT Expertises ?
La SAS HEBERT Expertises s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à l’établissement d’un contrat commercial, un devis ou une convention. Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et des administrations puis ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance ; La SAS HEBERT Expertises utilise ces données à la réalisation du service commandé. Les données personnelles ne sont pas utilisées pour vous proposer d’autres services.

 Comment se passe la collecte de Données Personnelles des mineurs ? 
Certains services peuvent être utilisés par des mineurs. Dans ce cas, les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents ou représentants légaux.  

 A quels services ou entreprises sont communiquées vos Données Personnelles et Immobilières ? 
Vos données immobilières sont susceptibles d’être transmises :

- A des prestataires externes à la SAS HEBERT EXPERTISES : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants ;

- A aucun commercial.

 Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ? 
En aucun cas, sauf piratage informatique

 Pendant combien de temps la SAS HEBERT Expertises conserve t’elle vos Données Personnelles et Immobilières ?
La SAS HEBERT EXPERTISES s’engage à garder liées vos Données Personnelles à vos Données Immobilières pendant la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale plus celles édictées dans le code du Géomètre Expert.


. Vos Données Personnelles sont-elles protégées ? La SAS HEBERT EXPERTISES s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément aux engagements pris dans le code du Géomètre Expert, les travaux réalisés peuvent être soumis à un audit aux frais du client demandeur. Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), la SAS HEBERT EXPERTISES s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL


 



 


 • Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles ?
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de la SAS HEBERT EXPERTISES les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

- Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par la SAS HEBERT EXPERTISES ;

- Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par la SAS HEBERT EXPERTISES ;

- Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part de la SAS HEBERT EXPERTISES ou demander que vos Données Personnelles ne fassent pas l’objet d’un quelconque traitement ;

- Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos seules Données Personnelles ;

- Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos seules Données Personnelles ;

- Droit à la portabilité : vous pouvez demander à la SAS HEBERT EXPERTISES de récupérer vos Données Personnelles et Immobilières, afin d’en disposer.

Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos Données Personnelles, il vous est indiqué l’adresse postale (siège de la société) et/ou électronique à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. La SAS HEBERT EXPERTISES s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux en vigueur.

 La SAS HEBERT EXPERTISES a-t-elle désigné un Délégué à la Protection des Données ?
La désignation d’un Délégué à la Protection des Données témoigne de l’attachement de la SAS HEBERT EXPERTISES à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de ses clients.
Vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données à l’adresse suivante :
Madame la Déléguée à la Protection des Données
Madame Claudia SANCHEZ - HEBERT EXPERTISES
BP 37
77706 MARNE LA VALLEE CEDEX 4