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Nouvelles lois




Directive Européenne 2014/17

Tous les experts en évaluation attendent l’application de la Directive Europèenne 2014/17 dans le droit réformant le crédit hypothécaire pour les consommateurs.

Cette directive sur le crédit hypothécaire porte sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Elle a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs ; Elle s’applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque. Les Etats membres decront transposer ses dispositions dans leur droit national d’ici mars 2016. 


 

Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d’immeubles à titre onéreux

Deux arrêtés du 30 septembre 2016 viennent préciser les conditions de fonctionnement des bases de données notariales sur les mutations d’immeubles à titre onéreuxIls sont pris en application du décret du 3 septembre 2013. Ils précisent tant les différentes informations que les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat que la manière dont ces informations doivent être mises à la disposition du public.

Venant compléter la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 demodernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées, le décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 a confié une nouvelle mission de service public au notariat : mettre à la disposition du grand public des informations issues des bases de données des mutations d’immeubles à titre onéreux réalisées en France. La volonté affichée était de permettre la diffusion d’une information pertinente sur l’évolution du marché immobilier, cette diffusion étant de nature à fluidifier ce marché et corrélativement de faciliter l’accès à la propriété des citoyens. Les deux arrêtés du 30 septembre 2016 viennent définir le contour définitif de ce dispositif et les modalités de collecte et de transmission des informations.

I. Le contour du dispositif d’information
Bien avant la loi du 28 mars 2011, le notariat avait développé deux bases de données, régulièrement alimentées, destinées à améliorer la connaissance des marchés de l’immobilier. Ainsi, à côté de la base PERVAL, créée par le Conseil supérieur du notariat, coexiste la base « BIEN », établie par l’association Paris-Notaires-Services pour la Chambre des notaires de Paris. La loi du 26 mars 2011 n’a fait que donner un socle légal aux bases de données des notaires, tout en fondant l’obligation pour les notaires de contribuer à la diffusion des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux. Le décret du 3 septembre 2013 avait apporté des précisions notables. Les notaires doivent désormais alimenter deux bases différentes : la première concerne les actes authentiques dont l’objet est constitué par des mutations d’immeubles à titre onéreux. Cette base est renseignée dans un délai de 60 jours à compter de la signature de l’acte.

La seconde base a trait aux avant-contrats et doit être alimentée dans un délai de 30 jours à compter de la signature ou de la remise de l’acte à l’Office.

Ces bases immobilières notariales sont destinées à permettre d’une part la diffusion gratuite sur Internet d’informations sur le marché immobilier et d’autre part, d’assurer la communication d’informations spécifiques à un demandeur, moyennant contrepartie financière.

II. les modalités de collecte et de transmission des informations
Le premier arrêté s’attache à définir le contenu de l’information recueillie tandis que le second décrit principalement le contenu de l’information transmise. Enfin, et conformément à l’article 7 du décret n°2013-803, la mise en application de ces dispositions entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication des deux arrêtés.

Le contenu de l’information recueillie - La nature des informations transmises varie en fonction de l’une et de l’autre base, et selon le type de biens dont il s’agit (appartement en copropriété, maison individuelle, terrain, emplacements de stationnement, terrains viticoles…).

Cet arrêté précise également quels sont les éléments statistiques mis gratuitement sur Internet à la disposition du public.

Différents critères de sélection seront proposés, variable selon que la recherche sera relative à des appartements, des maisons ou des terrains. Ils auront pour objet notamment, la localisation géographique des biens, leur nature, leur période de mutation, leur ancienneté, le nombre de pièces, la surface habitable, la présence ou non d’emplacement individuel de stationnement. Cette arrêté précise enfin que le Conseil supérieur du notariat, ou son délégataire, transmettra à toute personne qui le demande, moyennant le paiement d’une rémunération, un ou plusieurs tableaux de résultats statistiques, obtenus par croisement d’informations, pour un ensemble de mutations portant sur une période de temps de plusieurs trimestres civils consécutifs, observés sur un cadre territorial de référence (région, département, communauté de communes etc.).

Le contenu de l’information transmise - Le second arrêté précise le type d’informations qui peuvent être transmises et les conditions dans lesquelles la communication de celles-ci est réalisée. La question du respect de la vie privée au sens large est au cœur de ce texte, puisque il est expressément prévu que la communication de ces informations ne peut porter atteinte à la protection du secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale.

Par ailleurs, pour préserver la qualité des informations transmises, il est prévu que l’ensemble des biens considérés correspond à une période de mutation ne pouvant être inférieure ni supérieure à 8 trimestres civils et un cadre territorial de référence. Les informations porteront sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.